Commission civile de l'Ontario sur la police

No. de dossier : MET2757

Dernière modification : 11 oct 2024

Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Description (Service)

Tribunal civil quasi judiciaire indépendant

fonctionne indépendamment de la police
mène les audiences concernant les appels de sanctions disciplinaires envers des membres de la police
mène des enquêtes sur la conduite ou l'exécution des fonctions de chefs de police, de policiers, de membres de commissions de services policiers, de membres auxiliaires d'un corps de police, d'agent spéciaux et d'agents municipaux d'exécution de la loi
les affaires sont entendues par un panel de 1 à 3 membres
une agence du Ministère du Procureur Général assujettie aux Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO)

Heures	Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies	Ontario ; Ontario
Admissibilité	Sans restriction
Demande	Appeler, envoyer un courriel ou un courrier
Langues	anglais; français

Situé dans la communauté	Toronto
Adresse et carte	Toronto, ON Canada
Intersection	Avenue Bay et rue Dundas Ouest
Accès physique	Inconnu ; Parc de stationnement souterrain désigné et entrée automatique

Tél. de bureau	416-326-1356 ; Ligne ATS gratuite : 1 844 650-2819
Tél. sans frais	1-888-444-0240
Tél. ATS-ATME	416-916-0162
Courriel	SLASTOinfo@ontario.ca
Site web	tribunalsontario.ca/ocpc/
Adresse postale	15, rue Grosvenor, rez-de-chaussé Toronto, ON Canada M7A 2G6